Qu'est-ce qu'un CDDu ? (contrat à durée déterminée d'usage)

La définition du contrat à durée déterminée d'usage

Le CDDu est un contrat de travail à caractère temporaire. Il est utilisable par une poignée de secteurs d'activité avec un point commun : le besoin de flexibilité.

Les conditions de recours au CDDU

Le CDDu peut être utilisé uniquement pour des missions de nature précise et temporaire et ne doit en aucun cas se substituer à une embauche liée à l’activité usuelle de l’entreprise. Il est très utile par exemple lors d’un pic d’activité imprévu, lors d’une saisonnalité ou dispenser un cours dans une école. Le CCDu est donc cumulable avec votre CDI. 

D’autres obligations interviennent pour avoir recours au CDDu. Un registre doit être tenu par l’employeur (les écoles) contenant les horaires individuels des différents salariés ainsi que le travail réellement effectué. Ce document doit être signé par les employés chaque semaine. 

Enfin, le CDDu n’a pas de limite à son utilisation tant que celle-ci respecte les conditions évoquées précédemment.

Les obligations liées au CDD d’Usage

a) Rédaction du contrat et déclaration

Comme tout type de contrat, le CDDu doit être rédigé par écrit pour chaque embauche effectuée par le salarié (jours travaillés consécutifs) et préciser le motif pour lequel il est utilisé. Le contrat doit être transmis au salarié dans les 2 jours pleins ouvrables suivant l’embauche et signé par celui-ci dans les mêmes délais. La digitalisation du contrat et de la signature offre un confort appréciable pour mener à bien cette obligation.

L'employeur doit aussi déclarer son salarié avant le début de sa mission. Cette tâche est réalisée au moyen de la Déclaration Préalable A l'Embauche. Une copie de cette DPAE doit ensuite être remise au salarié.

b) Obligation de repos

Chaque mois, le salarié doit aussi être au courant via sa fiche de paie ou un document annexe des heures supplémentaires qu’il a effectuées sur la période, des indemnités de repos compensateurs auxquels il a droit en conséquence ainsi que le repos de base dont il dispose.

Enfin, le nombre d’heures passées sur site est limité en fonction de la profession mais ne peut excéder 52 heures par semaine et une moyenne de 50 heures sur les 12 dernières semaines. De la même manière, un salarié est limité à 60 missions en CDDu par trimestre civil avec le même employeur. Ramené au mois, c'est très similaire au CDI (20 missions par mois contre 21).

c) Obligation de rémunération

Selon l'article L1242-14 le salaire d’un employé en CDDU ne peut pas être inférieur au minimum conventionnel du secteur de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

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